Le droit d’asile, un système à bout de souffle

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Tous les acteurs en conviennent, le droit d’asile en France a besoin d’être réformé. Mais la mise en œuvre de la protection internationale accordée aux personnes persécutées dans leur pays ne doit pas se conjuguer avec les mesures coercitives que préconisent parlementaires et gouvernement.

En novembre dernier, un rapport rédigé par Valérie Létard (sénatrice UDI) et Jean-Louis Touraine (député PS) dressait un piteux état des lieux du droit d’asile en France, avant de proposer quelques solutions pour l’améliorer. En écho, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, déclarait que « l’asile est en train d’exploser parce qu’il est utilisé à des fins d’immigration ».

La demande de “protection internationale” (terme qui recouvre statut de réfugié, protection subsidiaire et statut d’apatride) a quasiment doublé en France entre 2007 et 2013, passant de 35 000 à 68 000. Or les structures d’accueil s’avèrent insuffisantes.

La capacité maximale des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) étant de 21 410 places, seuls 30 % d’entre eux peuvent en bénéficier. Les autres sont dirigés vers des structures d’hébergement d’urgence ou des hôtels, quand ils ne se retrouvent pas dans des squats insalubres ou à la rue.

Parmi ces candidats au séjour, il y a ceux qui relèvent clairement d’un besoin de protection. Et il y a ceux qui, manifestement, n’en relèvent pas. Mais entre ces deux catégories, Laurent Giovannoni, responsable du département étrangers au Secours Catholique, mentionne ceux « dont la demande est plus complexe, parce que mêlant des éléments de nature différente ou incertains. Un examen approfondi peut être nécessaire, demandant du temps, y compris pour le demandeur (mise en sécurité et en confiance pour permettre aux faits pénibles d’être exprimés) ».

9 % de décisions favorables

L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) étudie au cas par cas les situations et prend une décision en premier ressort. En 2012, cet établissement public a rendu 9 % de décisions favorables. En appel, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en “repêche” entre 15 et 20 %. 10 000 personnes, en moyenne, obtiennent chaque année la protection internationale de la France.

Toutefois, avant d’être entendu par l’Ofpra, l’étranger demandant cette protection doit se domicilier (avoir une adresse postale) et s’enregistrer auprès de la préfecture.

Autant de délais que le rapport Létard-Touraine, comme les associations, souhaite raccourcir pour que l’Ofpra, et seulement l’Ofpra, puisse rapidement instruire les demandes. Ce gain de temps permettrait de diminuer le temps de séjour global moyen des demandeurs en Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), qui avoisine aujourd’hui 580 jours.

Supprimer l’étape préfectorale

Raccourcir les délais et améliorer le séjour des demandeurs d’asile en prenant en compte le nombre de leurs enfants dans le calcul de l’allocation temporaire d’attente (Ata) sont des réformes sur lesquelles les associations et les rédacteurs du rapport sont d’accord. Ils le sont également sur l’accès rapide à l’Ofpra en supprimant l’étape préfectorale.

Toutefois « il sera difficile de faire mieux s’il n’y a pas d’augmentation du budget de l’Ofpra », objecte Luc Bert, directeur du Centre d’entraide pour les demandeurs d’asile et les réfugiés(Cedre), l’une des antennes du Secours Catholique. « Avec un budget en baisse, on ne voit pas comment les choses vont s’améliorer, poursuit-il. Comment l’Ofpra pourra-t-il gérer le flux des nouveaux arrivants sans de nouveaux moyens ? »

Le Cedre, qui accompagne entre 2 500 et 3 000 situations par an, ouvre ses portes aux plus précaires des demandeurs d’asile et Luc Bert constate que, depuis sa création en 1989, « la législation concernant les demandeurs d’asile se durcit et devrait encore se durcir avec la nouvelle loi en préparation ».

Les associations œuvrant auprès des demandeurs d’asile redoutent surtout les moyens coercitifs préconisés dans le rapport Létard-Touraine, et notamment les centres semi-fermés pour les personnes déboutées du droit d’asile. Le rapport suggère en effet d’assigner à résidence les personnes déboutées en vue de leur éloignement forcé ; une mesure que les humanitaires refusent de cautionner, leur mission étant « incompatible avec l’orientation coercitive de ces centres ».

Dispositif unique

Le Secours Catholique, seul ou au sein de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), reproche au rapport son manque d’ambition. Laurent Giovannoni qualifie de « pauvres » les propositions des rapporteurs : « Ils n’ont pas osé ou pensé revenir à un dispositif simple relevant de la compétence exclusive de l’Ofpra,dit-il. Le rapport n’apporte pas de solutions durables pour sauvegarder le dispositif de protection des réfugiés. »

Commandé par Manuel Valls, ce rapport donne un avant-goût de ce que sera le projet de loi présenté aux députés au printemps. Avec ses partenaires associatifs, le Secours Catholique souhaite que les demandeurs d’asile soient accueillis par un dispositif unique et simplifié, protecteur de leurs droits comme de leur dignité.

Auteur: diasporaenligne – Diasporaenligne.net

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